Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 51.8
Versions de la disposition

Texte complet
51.8. Un producteur peut demander par écrit aux Producteurs de bovins de réviser l’historique de référence qu’ils lui ont attribué; il doit motiver sa demande et y joindre les documents pertinents.
Décision 7841, a. 1; Décision 10886, a. 1.
51.8. Un producteur peut demander par écrit à la Fédération de réviser l’historique de référence qu’elle lui a attribué; il doit motiver sa demande et y joindre les documents pertinents.
Décision 7841, a. 1.
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